Tombé
Amendement n°AS543 · article premier · déposé le 7 avril 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« requis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.