Adopté
Amendement n°AS544 · article premier · déposé le 7 avril 2025
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans le cadre des 1° et 2° du »
les mots :
« prévu au ».
« Cet amendement rédactionnel assure par ailleurs une coordination avec l'amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction des alinéas 7 à 9. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.