Adopté
Amendement n°AS549 · article 2 · déposé le 7 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« identifié »
le mot :
« déterminé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.