Adopté
Amendement n°AS550 · article 2 · déposé le 7 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ils garantissent »
les mots :
« est garanti ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.