Adopté
Amendement n°AS553 · article 4 · déposé le 7 avril 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont chargées de garantir »
le mot :
« garantissent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.