Adopté
Amendement n°AS554 · article 4 · déposé le 7 avril 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.