Adopté
Amendement n°AS555 · article 4 · déposé le 7 avril 2025
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« mentionnés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.