Adopté
Amendement n°AS557 · article 7 · déposé le 7 avril 2025
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Conformément à »
le mot :
« Selon ».
Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.