Adopté
Amendement n°AS558 · article 7 · déposé le 7 avril 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’évolution de ces crédits peut évoluer »
les mots :
« ces crédits peuvent être réévalués ».
Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.