Adopté
Amendement n°AS559 · article 7 · déposé le 7 avril 2025
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que le prévoit l’article L. 1110‑10 du même code ».
Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.