Adopté
Amendement n°AS560 · article 9 · déposé le 7 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« permettant une évaluation du déploiement »
les mots :
« évaluant l’offre ».
Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.