Adopté
Amendement n°AS563 · article 9 · déposé le 7 avril 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.