Tombé
Amendement n°AS565 · article 9 · déposé le 7 avril 2025
Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique. »
Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.