Rejeté
Amendement n°AS570 · article 7 · déposé le 7 avril 2025
Supprimer cet article.
« La rapporteure relève que cet article, reprenant des dispositions introduites lors de l’examen du projet de loi en 2024, ne revêt aucun caractère contraignant et n’emporte aucune conséquence juridique, raison pour laquelle il avait été jugé conforme aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution. Pour cette raison, et puisque l’article 4 confère déjà une existence législative à la stratégie décennale déployée par le Gouvernement, la rapporteure propose la suppression de l’article 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.