Rejeté
Amendement n°AS571 · article 9 · déposé le 7 avril 2025
Supprimer cet article.
« La rapporteure propose de supprimer cet article qui semble redondant avec les dispositions prévues par la stratégie décennale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.