Adopté
Amendement n°AS585 · article 16 · déposé le 8 avril 2025
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 6, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« prise à l’issue ».
Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.