Adopté
Amendement n°AS586 · article 16 · déposé le 8 avril 2025
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »
Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.