Adopté
Amendement n°AS590 · article 14 · déposé le 8 avril 2025
Après le mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
« Précision (le dossier médical partagé est une composante de l’espace numérique de santé). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.