Tombé
Amendement n°AS591 · article 16 · déposé le 8 avril 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
François Gernigon · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou l’un des proches peut »
le mot :
« peuvent ».
« Il convient de limiter la disposition à la personne de confiance et à la famille sans l’étendre aux autres proches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.