Adopté
Amendement n°AS593 · article 14 · déposé le 8 avril 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la formalisation par écrit ou »
les mots :
« la rédaction ou l’élaboration ».
Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.