Retiré
Amendement n°AS594 · article 14 · déposé le 8 avril 2025
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« formellement reconnus par le patient »
les mots :
« que le patient désigne ».
II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots :
« si ce dernier y consent ».
« D’une part, précision rédactionnelle (la mention d’une reconnaissance formelle est plus équivoque que celle d’une désignation). »
« D’autre part, cet amendement propose que l’association des aidants n’ait lieu qu’avec l’accord du patient : cet accord est réputé acquis par leur désignation pour la première élaboration, mais il importe de le renouveler pour l’actualisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.