Adopté
Amendement n°AS598 · article 14 · déposé le 8 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« comprend un temps de »
les mots :
« prévoit une ».
Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.