Rejeté
Amendement n°AS599 · article 14 · déposé le 8 avril 2025
Après la première occurrence du mot :
« soins »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« , notamment des personnes en situation de handicap, détenues ou retenues, sans revenus stables ou résidant dans une des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et des mineurs. »
Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.