Adopté
Amendement n°AS601 · article 14 · déposé le 8 avril 2025
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« du patient mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. »
« Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.