Retiré
Amendement n°AS602 · article 14 · déposé le 8 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret détermine les conditions de regroupement des plans et des programmes d’accompagnement des patients dans le plan personnalisé de santé unique mentionné à l’article L. 1110‑10‑1 du code de la santé publique. »
« Cet amendement propose d'organiser par décret la convergence de l'ensemble des plans et programmes d'accompagnement des patients existants sous l'ombrelle du plan personnalisé de santé unique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.