Tombé
Amendement n°AS606 · article 4 · déposé le 9 avril 2025
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Cinq ans après la publication de cette stratégie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.