Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les conditions de recueil des informations sont précisées par décret, afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »
« Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité. »
« En l’état, l’article 3 prévoit que le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous les services de l’État, des collectivités publiques ou des organismes tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Cette disposition est très large et peut concerner un ensemble de données personnelles sans plus de précisions sur leur traitement. »
« Nous proposons donc de préciser cette disposition en prévoyant qu’un décret détermine les conditions de recueil afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.