Adopté
Amendement n°AS23 · article 2 · déposé le 19 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette journée est fixée au 18 février. »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.