Adopté
Amendement n°AS28 · article 4 · déposé le 19 janvier 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d’information »
les mots :
« établie par la commission temporaire d’information et de recherche historique ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.