Adopté
Amendement n°AS31 · article 4 · déposé le 19 janvier 2026
Après le mot :
« préjudices »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« subis résultant de la transplantation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.