Adopté
Amendement n°AS32 · article 4 · déposé le 19 janvier 2026
I. – Après le mot :
« fonds »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :
« mis en place par l’État. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III bis . – Le montant, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l’article 1 er de la présente loi. »
« L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.