Adopté
Amendement n°AS34 · article 4 · déposé le 19 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Le III du présent article s’applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. »
« L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.