Adopté
Amendement n°AS28 · article premier · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« consolidation »,
le mot :
« tenue ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.