Adopté
Amendement n°AS29 · article premier · déposé le 6 mai 2025
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 1461‑6 du code de la santé publique, la référence « 11° » est remplacée par la référence « 12° » ;
« III. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement vise à garantir une entrée en vigueur du registre national des naissances au plus tard le 1 er janvier 2026. Il est essentiel d’avancer rapidement en ce sens, le registre national des naissances est un outil fortement attendu par l’ensemble des acteurs qui doit permettre de mieux comprendre les déterminants de la mortalité infantile et d’orienter les politiques de périnatalité. »
« Les autres dispositions de cet amendement sont des modifications de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.