Adopté
Amendement n°AS31 · article 2 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territorialement compétentes élaborent »
les mots :
« procèdent à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.