Tombé
Amendement n°AS33 · article 2 · déposé le 6 mai 2025
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Durant cette période ».
« Amendement de simplification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.