Adopté
Amendement n°AS22 · article 4 · déposé le 26 mai 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entre pas dans »
les mots :
« est pas prise en compte pour » .
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.