Adopté
Amendement n°AS23 · article 4 · déposé le 26 mai 2026
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Au deuxième »
les mots :
« À l’avant-dernier ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.