Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. »
« Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. »
« En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. »
« Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. »
« Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.