Non soutenu
Amendement n°AS113 · article 2 · déposé le 23 mai 2025
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. »
« Cet amendement de repli entend prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l’est ad vitam, et le conventionnement ne prévoit pas de possibilité de retrait pour les entreprises concernées par celui-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.