Non soutenu
Amendement n°AS115 · article 2 · déposé le 23 mai 2025
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« présidée par un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’emploi et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 12 et 13.
« Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d’une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d’un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition induise la responsabilité du Gouvernement concernant la présidence de cette association, permettant également un contrôle de l’utilisation faite des financements de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.