Non soutenu
Amendement n°AS118 · article 3 · déposé le 23 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à respecter pour bénéficier du financement du fonds »
les mots :
« financières à respecter ».
« Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.