Non soutenu
Amendement n°AS119 · article 3 · déposé le 23 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le préfet ou son représentant, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et le président du conseil départemental sont cosignataires de la convention. »
« Le présent amendement entend mettre la proposition de loi en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. De même, il permet à l’État de s’assurer que l’usage de ses financements est conforme à sa destination initiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.