Non soutenu
Amendement n°AS122 · article 3 · déposé le 23 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités transitoires relatives aux contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l’article 1 er de la loi n° 2016 231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »
« Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d’emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d’expérimentation du 29 février 2016. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.