Non soutenu
Amendement n°AS123 · article 3 · déposé le 23 mai 2025
Supprimer les alinéas 10 à 13.
« Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 3 avec les amendements précédents, dès lors qu’il a été proposé la suppression du fonds d’activation tel que prévu par la présente proposition de loi. Ainsi, il est inutile de définir les modalités d’application du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée telles que prévues par ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.