Non soutenu
Amendement n°AS129 · article 3 · déposé le 23 mai 2025
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« du comité local pour l’emploi ».
« Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d’activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l’accès à l’emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d’activation au comité local pour l’accès à l’emploi auquel est confié le pilotage du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.