Non soutenu
Amendement n°AS131 · article 2 · déposé le 23 mai 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« arrêté »
le mot :
« décret ».
« Cet amendement de repli entend revenir sur une exhaustivité inatteignable et non définie juridiquement d’une part, et d’autre part préciser que l’habilitation s’effectue par décret, bien plus sécurisant juridiquement qu’un arrêté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.