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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°AS31 · article 5 · déposé le 19 juin 2025

Amendement n°AS31 — Article 5

Déposé par Louis Boyard et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofes…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40 en séance 13 voix pour, 43 contre

Scrutin public n°2902 · séance du 3 juillet 2025