Amendement n°AS34 — Article 5

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40 en séance 16 voix pour, 47 contre

Scrutin public n°2905 · séance du 3 juillet 2025