I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises. »
« Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique » instaure un plafond de 250 salarié·e·s pour la définition des PME. Les standards européens retiennent quant à eux un plafond à 250 salariés pour considérer une structure comme « grande », comme en témoigne la recommandation 2003/361/CE qui définit les moyennes entreprises comme celles comptant moins de 250 salariés. »
« Il s’agit donc d’élargir l’obligation de négociation aux centaines d’entreprises du pays qui emploient entre 250 et 299 salariés. »
« Ces entreprises disposent des ressources nécessaires pour mener une négociation structurée : 83,9 % des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’une instance élue (DARES, 2024). »
« Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI-NFP propose que l’obligation de négociation d’un accord portant sur l’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptant entre 250 et 299 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.